{"id":3318,"date":"2020-01-23T13:40:25","date_gmt":"2020-01-23T13:40:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.empresshvac.com\/?page_id=3318"},"modified":"2024-09-20T12:30:45","modified_gmt":"2024-09-20T10:30:45","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gazindustrie.fr\/en\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les dispositions dans le devis du Vendeur (le cas \u00e9ch\u00e9ant), la confirmation ou la facture envoy\u00e9e par le Vendeur (collectivement l’\u00ab Accord <\/strong>\u00bb) r\u00e9gis- sent toutes les ventes relatives aux produits (\u00ab Produits <\/strong>\u00bb) et aux services (\u00ab Services <\/strong>\u00bb) de l’entit\u00e9 juridique Nortek vendant des Produits et Services (\u00ab Vendeur <\/strong>\u00bb) au client (\u00ab Acheteur <\/strong>\u00bb). En cas de divergence entre les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et un devis, une confirmation ou  une  facture, les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vaudront. L’Acheteur reconna\u00eet que le Vendeur, par l’interm\u00e9diaire de ses filiales (c’est-\u00e0-dire, les entit\u00e9s m\u00e8res, les succursales et autres filiales) offre des capacit\u00e9s de fabrication \u00e9largies, et le Vendeur peut, \u00e0 sa  seule  discr\u00e9tion, fabriquer, approvisionner ou livrer \u00e0 partir d’un quelconque lieu ou d’une quelconque source,  y compris toutes ses filiales, tout Produit ou Service. Cette fabrication, cet approvisionnement ou cette livraison provenant de ces filiales sont \u00e9galement soumis aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. L’application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’Acheteur est express\u00e9ment exclue.<\/p>

  1. Prix et taxes<\/strong>. Les prix sont ceux en vigueur lorsque le Vendeur accepte un bon de commande. Le Vendeur peut accepter ou  refuser  des  bons  de  commande  \u00e0  sa  seule  discr\u00e9tion. L’Acheteur doit payer ou rembourser sans  d\u00e9lai  le  Vendeur  pour  toute  vente, utilisation ou toute autre taxe, notamment la TVA, d\u00e9coulant de la vente ou de la livraison des Produits et Services ou fournir un certificat d’exon\u00e9ration. Les prix, les  mod\u00e8les  et  les sp\u00e9cifications des mat\u00e9riaux peuvent \u00eatre modifi\u00e9s  ou  retir\u00e9s  par  le  Vendeur  sans pr\u00e9avis  jusqu’\u00e0 ce que l’Acheteur accepte une offre de prix propos\u00e9e par le Vendeur.<\/li>\n\n
  2. Paiement<\/strong>. Le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours nets \u00e0 compter de la date de facturation. L’Acheteur doit payer tous les montants par virement bancaire sur le compte d\u00e9sign\u00e9 par le Vendeur. Tous les prix sont indiqu\u00e9s et doivent \u00eatre pay\u00e9s en euros, ou selon ce qui est autrement pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis. Si l’Acheteur ne verse pas un paiement ou ne paie pas une facture selon ses conditions, ou selon les conditions de cr\u00e9dit qui ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, en plus de tous les autres droits et recours \u00e0 la disposition du Vendeur : (a) l’Acheteur est responsable de l’ensemble des frais, d\u00e9penses et commissions commercialement raisonnables engag\u00e9s par le Vendeur relativement \u00e0 l’arr\u00eat de la livraison, du transport et du stockage des Produits et dans le cadre de la restitution ou de la revente de Produits ; (b) le Vendeur a le droit de r\u00e9silier l’Accord ou d’interrompre l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord ainsi que tout autre accord conclu avec l’Acheteur ; et (c) l’Acheteur sera responsable envers le Vendeur de tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris des honoraires raisonnables d’avocats. Les montants en souffrance sont soumis \u00e0 des frais de service \u00e0 un taux \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 ses derni\u00e8res op\u00e9rations de refinancement major\u00e9 de 10 points de pourcentage et, si des conditions de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer des taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitimes sur tout solde restant, qu’il soit en souffrance ou non. En aucun cas l’Acheteur n’est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire un montant dans le cadre de toute r\u00e9clamation faite par l’Acheteur.<\/li>\n\n
  3. Modifications<\/strong>. Le Vendeur peut r\u00e9viser ses prix, les dates de livraison et les garanties apr\u00e8s acceptation des demandes de modifications des Produits ou Services par l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse les modifications propos\u00e9es quant aux Produits fabriqu\u00e9s sur demande qui sont jug\u00e9es n\u00e9cessaires par le Vendeur afin de se conformer \u00e0 la sp\u00e9cification applicable, le Vendeur est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de se conformer \u00e0 cette sp\u00e9cification dans la mesure o\u00f9 cette conformit\u00e9 peut \u00eatre affect\u00e9e par ledit refus de l’avis raisonnable du Vendeur.<\/li>\n\n
  4. Exp\u00e9dition et livraison<\/strong>. Les livraisons de Produits et le risque de perte sont transf\u00e9r\u00e9s des locaux du Vendeur en EXW (\u00e0 l’usine) (Incoterms 2010), sauf accord contraire expr\u00e8s du Vendeur. La propri\u00e9t\u00e9 des Produits est uniquement transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s que l’Acheteur a pay\u00e9 tous les montants dus au Vendeur relativement aux Produits, y compris les int\u00e9r\u00eats et les co\u00fbts. L’Acheteur est responsable de tous les frais d’entreposage ou de retenue. La propri\u00e9t\u00e9 d’un quelconque logiciel fourni avec les Produits est conserv\u00e9e par le Vendeur ou son fournisseur. Toute r\u00e9clamation concernant les dommages dus au transport ou les pi\u00e8ces manquantes doit \u00eatre soumise directement au transporteur. Toutes les dates d’exp\u00e9dition sont approximatives et non garanties. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’effectuer des exp\u00e9ditions partielles. Le Vendeur n’a aucune obligation concernant l’offre r\u00e9elle de livraison quant aux Produits pour lesquels l’Acheteur n’a pas fourni d’instructions d’exp\u00e9dition. Si l’exp\u00e9dition des Produits est report\u00e9e ou retard\u00e9e par l’Acheteur pour une raison quelconque, y compris un Cas de force majeure (d\u00e9fini \u00e0 la section 9), le Vendeur peut stocker les Produits aux frais et aux risques de l’Acheteur, les Produits \u00e9tant alors consid\u00e9r\u00e9s comme livr\u00e9s. Les Produits ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s sauf avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur, qui peut comprendre des conditions suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n\n
  5. Inspection et acceptation<\/strong>. Le Vendeur doit donner son consentement pr\u00e9alable \u00e0 l’inspection avant livraison ou \u00e0 l’essai de r\u00e9ception en usine, qui aura lieu \u00e0 un moment acceptable pour le Vendeur. L’Acheteur a jusqu’\u00e0 la date la plus rapproch\u00e9e entre deux jours avant l’exp\u00e9dition ou 10 jours apr\u00e8s l’essai de r\u00e9ception en usine pour informer le Vendeur par \u00e9crit d’oppositions particuli\u00e8res ; si l’Acheteur n’en informe pas le Vendeur, l’Acheteur accepte et autorise la livraison des Produits. Si l’Accord pr\u00e9voit un essai de r\u00e9ception sur site, le Vendeur doit v\u00e9rifier que les Produits ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s sans dommage physique et qu’ils sont en bon \u00e9tat de fonctionnement. La r\u00e9alisation d’un essai de r\u00e9ception sur site constitue l’acceptation compl\u00e8te et finale des Produits. L’essai de r\u00e9ception est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 et les Produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s \u00e0 la date la plus rapproch\u00e9e entre le 30e jour suivant la livraison des Produits et l’utilisation ou la revente des Produits, sauf si les parties en conviennent autrement par \u00e9crit.<\/li><\/ol>
    6. Garantie limit\u00e9e.<\/h5>